A
savoir
La location saisonnière n'est soumise à aucune réglementation.
C'est le contrat qui tient lieu de loi entre les parties.La seule obligation
pour le propriétaire est de remettre au locataire, avant la signature
du contrat, un descriptif précis des lieux.
La réservation.
Généralement, un propriétaire demande au locataire
le versement d'un quart du prix de la location afin d'en valider la réservation.
- sous formes d'arrhes (conservées par le propriétaire en
cas d'anulation par le locataire, et inversement)
- sous forme d'accompte (aucune possibilité d'anulation, sauf à
payer la totalité de la location)
Le dépôt
de garantie
Il peut être exigé lors de l'entrée dans les lieux
de la location. Il garantit le propriétaire contre d'éventuels
dégâts. Généralement, il est fixé entre
20 et 30 % du loyer. Le contrat de location doit en indiquer le montant
ainsi que les modalités de remboursement.
Etat de lieux
A l'arrivée du locataire, le propriétaire doit procéder
à l'état des lieux et à un inventaire des meubles
et objets. Si l'état des lieux n'est pas établi, le locataire
accepte le bon état de la location.
Pour en savoir
plus :
DIRECTION
GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES
FRAUDES
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